Données et droit

Le verdict et le nombre de jours de chasse sont calculés depuis les calendriers officiels de chaque canton, avec un lien vers la source officielle.

Le droit fédéral #

La chasse est réglée à deux étages. Le droit fédéral fixe le cadre que chaque canton ne peut que resserrer :

LChP – Loi fédérale sur la chasse (RS 922.0) : loi et ordonnance (OChP, RS 922.01). L’art. 5 fixe la liste des espèces chassables et leurs périodes de protection minimales ; un canton peut prolonger ces protections ou réduire la liste, jamais l’inverse (art. 5 al. 4). Des dérogations sont possibles mais uniquement avec assentiment fédéral préalable (art. 5 al. 5).
Espèces protégées, jamais chassables (art. 5 al. 2) : oies sauvages, tadornes, harles, cygnes, sarcelle marbrée, etc. Un calendrier cantonal les listant est illégal au regard du droit fédéral – notre encodage suit alors la loi fédérale, pas le texte cantonal. Cas 2026 : tadorne casarca et ouette d’Égypte (Jura, Schwyz, Zoug) et chat tigré (Neuchâtel), retirés.
Exceptions permanentes : animaux blessés ou malades (art. 8) et tirs de régulation pour dégâts importants (art. 12 al. 2), qui peuvent avoir lieu en tout temps, même hors calendrier – c’est l’une des limites du verdict (voir « À propos »).
Bouquetin (art. 7 al. 3) : chasse possible uniquement du 1.9 au 30.11.
Ragondin et rat musqué : rongeurs, hors du champ d’application de la loi sur la chasse (art. 2) ; leur prélèvement est régi par les cantons seuls.

Comment le verdict est calculé #

Trois systèmes coexistent selon les cantons :

Suisse romande (Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura, Valais) : les jours de chasse sont encodés jour par jour depuis les arrêtés officiels.
Cantons à permis (Berne, Uri, Zoug, Glaris, Obwald, Nidwald, Saint-Gall, Schwyz, les deux Appenzell, les Grisons, le Tessin) : verdict jours effectifs selon le système de permis, calendrier officiel par permis, jours de semaine et fériés encodés.
Cantons à Revierjagdsystem (Zürich, Thurgovie, Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Lucerne, Soleure, Schaffhouse) : la chasse se fait par territoires affermés (Revier) confiés à un chasseur ou un groupe de chasseurs pour plusieurs années. Sans grille de permis, la chasse est possible chaque jour de la saison de l’espèce, avec deux limites : le dimanche, seule la chasse individuelle est permise ; la chasse est fermée pendant les jours fériés publics.

Genève : la chasse est interdite depuis 1974 (art. 162 de la Constitution genevoise). Le verdict est donc constant.

Sources officielles #

Les sources sont les lois, règlements et arrêtés officiels de chaque canton ; les jours fériés interdisant la chasse sont sourcés canton par canton via les textes officiels. Chaque entrée de calendrier est vérifiée par rapport aux protections fédérales (art. 5 LChP modifié par l’art. 3bis OChP) : toute fenêtre cantonale qui empiéterait sur une protection fédérale est une violation et n’est pas encodée, sauf dérogation documentée (sangliers de moins de deux ans hors forêt, bandes de corneilles sur cultures menacées).